Article dans une revue

2015

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Marianne Cottin, Françoise Perret-Richard. Le règlement « Bruxelles I bis » est entré en application le 10 janvier 2015. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 178. ⟨halshs-02022738⟩

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2012

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Françoise Perret-Richard. L'acte notarié entaché d'une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2012, 151. ⟨halshs-01229501⟩

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Marianne Cottin, Françoise Perret-Richard. Régime applicable aux accords auxquels le juge accord force exécutoire. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2012, 146. ⟨halshs-01226937⟩

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2011

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Françoise Perret-Richard. Délimitation de la chose jugée par le dispositif. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2011, 115. ⟨halshs-01226467⟩

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Marianne Cottin, Françoise Perret-Richard. Élargissement des titres exécutoires par le nouveau régime de la médiation. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2011, 144. ⟨halshs-01223308⟩

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2009

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Françoise Perret-Richard. Jugement « en l'état » : le doute doit cesser. Recueil Dalloz, 2009, 12, pp.848-851. ⟨halshs-02211253⟩

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Françoise Perret-Richard. Le jugement "en l'état" : le doute doit cesser, note sous Cass. Civ. 2e, 3 juillet 2008. Recueil Dalloz, 2009, 185 (12), pp.848-851. ⟨halshs-01218038⟩

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2002

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Françoise Perret-Richard. La prescription de l'action en paiement d'une dette de loyers « transformée » en dette de capital. Recueil Dalloz, 2002, 38, pp.2905-2909. ⟨halshs-02206720⟩

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Rapport

2004

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Pascal Ancel, Olivier Gout, Françoise Perret-Richard, Philippe Soustelle. La protection de l'acquéreur d'un bien immobilier contre les défauts de la chose vendue. Etude de contentieux : Convention d'étude avec le Ministère de la Justice. [Rapport de recherche] Ministère de la justice. 2004, 101 p.-[112 p.]. ⟨halshs-00141820⟩

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