Publications HAL de jean-arnaud bas

Rapport

2002

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Marc Vericel, Pierre Comte, Jean-Arnaud Bas, Florence Debord, Jean-Louis d'Herve, et al.. La répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires à l'égard des litiges touchant les personnels des services publics. [Rapport de recherche] Conseil supérieur de la prud'homie. 2002, 80 p. ⟨halshs-01063883⟩
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https://shs.hal.science/halshs-01063883/file/repartition_des_competences_entre_juridiction_optimise.pdf BibTex