Rapport
2002
- ref_biblio
- Marc Vericel, Pierre Comte, Jean-Arnaud Bas, Florence Debord, Jean-Louis d'Herve, et al.. La répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires à l'égard des litiges touchant les personnels des services publics. [Rapport de recherche] Conseil supérieur de la prud'homie. 2002, 80 p. ⟨halshs-01063883⟩
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