Journal articles
2019
- titre
- Non-respect des dispositions statutaires et réglementaires de la SACD [Note sous : CA Paris, pôle 1, ch. 3, 7 mars 2018. n° 17/15650 et CA Paris, pôle 5, ch. 1, 13 mars 2018, n° 17/16686]
- auteur
- Justine Vallot
- article
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n° 37 (1418)
- Accès au bibtex
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- titre
- Propriété littéraire et artistique
- auteur
- Dominique Bougerol, Sandrine Delayen, Johann Gacon, Philippe Gaudrat, Maïté Guillemain, Tanja Petelin, Soleiman Soleiman, Émilie Terrier, Justine Vallot, Alexandre Zollinger
- article
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n° 37 (1418)
- Accès au bibtex
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