Publications HAL de mathieu combet

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2022

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Mathieu Combet. "Petit rappel de la Cour de cassation concernant l’application de la loi étrangère en matière d’accidents de la circulation, note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2022", RLDC 7225, pp. 23-25.. Revue Lamy Droit civil, 2022. ⟨halshs-03887402⟩
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Mathieu Combet. "L'imprescriptibilité de l'action des consommateurs contre les clauses abusives, note sous Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n°19-17.996" RLDA 2022, n°7519, pp. 24-30. Revue Lamy Droit des Affaires, 2022. ⟨hal-03720908⟩
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Mathieu Combet. « La soumission volontaire du contrat au droit de la consommation, note sous, Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n°20-20.390 » ; RLDC 2022, n°7144, pp. 11-14. Revue Lamy Droit civil, 2022. ⟨hal-03709870⟩
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Mathieu Combet. « Le droit d’agir en justice des associations de consommateurs en matière de protection des données personnelles, note sous CJUE, 28 avr. 2022, aff. C-319/20, Meta Platforms Ireland » ; RLDC 2022, n°7151, pp. 48-51. Revue Lamy Droit civil, 2022. ⟨hal-03709876⟩
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Mathieu Combet. "Du caractère abusif des clauses de conciliation préalable, note sous Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n°21-11.095"; RLDC 7105, pp.10-12.. Revue Lamy Droit civil, 2022. ⟨hal-03666288⟩
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Mathieu Combet. La rupture brutale des relations commerciales établies dans un contexte international ou européen, RLC 2022/2 (Supplément), n°4196, pp. 37-42. Revue Lamy de la Concurrence, 2022. ⟨hal-03599272⟩
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2021

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Mathieu Combet. « Les clauses abusives dans les contrats bancaires et financiers », chronique annuelle (1ère partie), 2021/1-2, pp. 91-99. Revue Internationale des Services Financiers, 2021. ⟨hal-03399143⟩
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Mathieu Combet. « Les clauses abusives dans les contrats bancaires et financiers », chronique annuelle (2ème partie), 2021/3 », Revue Internationale des Services Financiers, 2021, pp. 60-66. Revue Internationale des Services Financiers, 2021. ⟨hal-03544479⟩
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2020

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Mathieu Combet. « La dissémination du contentieux en matière de protection des consommateurs acquéreurs de véhicules », note sous CJUE, 9 juillet 2020, VKI/Volkswagen, aff. C-343/19, Rev. Aff. Eur., 2020/3, pp. 643-647. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2020. ⟨hal-03399129⟩
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Mathieu Combet. « L’impact du Brexit sur le droit des contrats », in M. COMBET (dir.), Le Brexit et le droit des affaires, RLDA, Dossier spécial, avril 2020, pp. 43-48. Revue Lamy Droit des Affaires, 2020. ⟨hal-03399134⟩
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Mathieu Combet. « Une protection asymétrique des droits des passagers aériens dans l’espace judiciaire européen », note sous CJUE, 26 mars 2020, Primera Air Scandinavia, aff. C-215/18, Rev. Aff. Eur., 2020/1, pp. 251-259. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2020. ⟨hal-03399128⟩
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Mathieu Combet. « Les clauses abusives dans les contrats bancaires et financiers », chronique annuelle (2ère partie), RISF 2020/1, pp. 66-72. Revue Internationale des Services Financiers, 2020. ⟨hal-03399139⟩
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Mathieu Combet. L’impact du Brexit sur les contrats internationaux. Revue Lamy Droit des Affaires, 2020, Supplément (158), pp.43-48. ⟨halshs-02890113⟩
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2019

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Mathieu Combet. « Les clauses abusives et les prêts en devises étrangères dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne », JDE décembre 2019, pp. 394-398. Journal de Droit Européen, 2019. ⟨hal-03399127⟩
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Mathieu Combet. Du caractère abusif d'une clause attributive de juridiction ou l'encadrement de l'autonomie procédurale des États membres : Décision rendue par Cour de justice de l'Union européenne, 03-04-2019, n° C-266/18. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 7, pp.349-351. ⟨halshs-02450913⟩
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Mathieu Combet. « Du caractère abusif d’une clause attributive de juridiction ou l’encadrement de l’autonomie procédurale des Etats membres, note sous CJUE, 3 avril 2019, Aqua Med, aff. C-266/18 », AJ Contrats, juillet 2019, pp. 349-341. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019. ⟨hal-03399124⟩
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Mathieu Combet. Brexit, contrats et attractivité. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 3, pp.104-105. ⟨halshs-02450803⟩
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Mathieu Combet. Dossier : Brexit et contrat. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 3, pp.103. ⟨halshs-02450802⟩
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Mathieu Combet. « Brexit, contrats et attractivité », AJ Contrats, mars 2019, pp. 104-107. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019. ⟨hal-03399122⟩
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Mathieu Combet. Le déséquilibre significatif dans les contrats d'affaires internationaux suite à la réforme du droit des contrats. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 2, pp.76-78. ⟨halshs-02450800⟩
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Mathieu Combet. « Les clauses abusives dans les contrats bancaires et financiers », chronique annuelle (1ère partie), RISF 2019/2, pp. 42-46. Revue Internationale des Services Financiers, 2019. ⟨hal-03399131⟩
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2018

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Mathieu Combet. « L’encadrement de la protection des consommateurs dans le marché intérieur, note sous CJUE, 28 janv. 2018, aff. C-498/16 », Dalloz IP/IT, 2018 n°6, pp. 371-374. Dalloz IP/IT, 2018. ⟨hal-03399120⟩
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Mathieu Combet. L'encadrement de la protection des consommateurs dans le marché intérieur : Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 25 janvier 2018, aff. C-498/16, Schrems c/ Facebook - Qualification de l'arrêt : Important. Dalloz IP/IT, 2018, 06, pp.371. ⟨halshs-02227455⟩
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Mathieu Combet. Les clauses abusives dans les contrats bancaires et financiers, chronique annuelle. Revue Internationale des Services Financiers, 2018, pp.58-63. ⟨halshs-02124084⟩
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2017

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Mathieu Combet. « Le renforcement du droit à transformation des sociétés dans le marché intérieur, note sous CJUE, 12 oct. 2017, Polbub, aff. C-106/16 », JCP (G), 18 déc. 2017, pp. 2322-2327. La Semaine juridique - édition générale , 2017. ⟨hal-03399117⟩
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Mathieu Combet. « Des nouvelles clauses compromissoires dans les contrats du XXI e siècle », RLDA 2017/126, Repères n°6205, pp. 19-22. Revue Lamy Droit des Affaires, 2017. ⟨hal-03399119⟩
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Mathieu Combet. « Précisions de la notion de consommateur dans les contrats de prêts à la suite d’une novation, note sous CJUE, 27 avr. 2017, Bachman, aff. C-535/16 », RISF 2017/3, pp. 50-52. Revue Internationale des Services Financiers, 2017. ⟨hal-03399116⟩
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Mathieu Combet. Des nouvelles clauses compromissoires dans les contrats du XXIème siècle. Revue Lamy Droit des Affaires, 2017, 126, pp.19-22. ⟨halshs-02122624⟩
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2016

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Mathieu Combet. L’encadrement du forum actoris par la Cour de justice de l’Union européenne en matière délictuelle : Arrêt « Universal Music » . RDUE - Revue du droit de l'Union Européenne, 2016, 3-4, pp.660-666. ⟨halshs-01425077⟩
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Mathieu Combet. « Affaire ORELSAN : l’art à tout prix ?, note sous CA Versailles, 18 févr. 2016 », JAC, 38/2016, pp. 39-39. Juris art etc., 2016. ⟨hal-03399110⟩
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Mathieu Combet. Juridique - Liberté d'expression - Affaire Orelsan : l'art à tout prix ?. Juris art etc., 2016, 38, pp.36. ⟨halshs-02201141⟩
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Mathieu Combet. « De l’encadrement des contrats de prêt en droit de l’Union européenne, note sous CJUE, 3 déc. 2015, Banif Bank Plus », RISF 2016/2, pp. 68-71. Revue Internationale des Services Financiers, 2016. ⟨hal-03399097⟩
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Mathieu Combet. « Le droit d’établissement des sociétés en droit de l’Union européenne et l’existence présupposée d’une concurrence normative » ; RLDA 2016/116, pp. 28-32. Revue Lamy Droit des Affaires, 2016. ⟨hal-03399111⟩
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Mathieu Combet. Rap - Liberté d'expression - Le droit des femmes face à l'expression « des errements et des tourments d'une jeunesse désenchantée ». Juris art etc., 2016, 35, pp.12. ⟨halshs-02201111⟩
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Mathieu Combet. « Nationalité(s) des films », JAC n°34/2015, pp. 25-27. Juris art etc., 2016. ⟨hal-03399089⟩
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Mathieu Combet. Nationalité(s) des films. Juris art etc., 2016, 34, pp.25-27. ⟨halshs-02201107⟩
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Mathieu Combet. « L’encadrement du forum actoris par la Cour de justice de l’Union européenne, note sous CJUE, 16 juin 2016, Universal Music, aff. C-12/15 », RDUE 3-4/2016, pp. 660-666. RDUE - Revue du droit de l'Union Européenne, 2016. ⟨hal-03399115⟩
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Mathieu Combet. « La délimitation du droit processuel des Etats membres et les impératifs de protection des consommateurs contre les clauses abusives, note sous CJUE, 29 octobre 2015, BBVA SA », RISF 2016/1, pp. 113-116. Revue Internationale des Services Financiers, 2016. ⟨hal-03399091⟩
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Mathieu Combet. « Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires internationaux suite à la réforme du droit des contrats », AJ Contrats, février 2019, pp. 76-78.. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016. ⟨hal-03399121⟩
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Mathieu Combet. « Les activités notariales et les clauses abusives, note sous CJUE, 1er oct. 2015, ERSTE Bank, aff. C-32/14 », JCP (N), 8 janvier 2016, n°1, 1000. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2016. ⟨hal-03399094⟩
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Mathieu Combet. Le droit d'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne et l'existence présupposée d'une concurrence normative. Revue Lamy Droit des Affaires, 2016, 116, pp.28-32. ⟨halshs-02117840⟩
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2015

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Mathieu Combet. « L'impossible justification des exigences interdites dans la directive "services" ; note sous Cour de Justice de l'Union européenne, 16 juin 2015, affaire C-593/13, Presidenza del Consiglio dei Ministri et a. contre Rina Services SpA e.a » ; RLDA 2015/107, Repères n°5706, pp. 46/50.. Revue Lamy Droit des Affaires, 2015. ⟨hal-03399086⟩
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Mathieu Combet. « La Protection des consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats d’assurance, note sous CJUE, 23 avril 2015, Van Hove, aff. C-96/14 », RLDA 2015/106, Repères 6674, pp. 55-57.. Revue Lamy Droit des Affaires, 2015. ⟨hal-03399083⟩
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Mathieu Combet. « Les concessions de jeux d’argent dans le marché intérieur : le clair-obscur de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, note sous CJUE, 22 janv. 2015, aff. C-463/13, Stanley International Betting Ltd ; CJUE, ord., 12 févr., 2015, aff. C-480/14, Sogno di Tolosa e.a. ; CJUE, ord., 12 févr., 2015, aff. C-478/14, Sidd ; CJUE, ord., 12 févr., 2015, aff. C-457/14, Concu et Melis ; CJUE, ord., 12 févr., 2015, aff. C-652/13, Saba ; CJUE, ord., 12 févr., 2015, aff. C-651/13, Lb Group », RLDA 2015/104, Repères 5582, pp. 49-53. Revue Lamy Droit des Affaires, 2015. ⟨hal-03399081⟩
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Mathieu Combet. « La protection des investisseurs dans l’espace judiciaire européen et les risques de dissémination du contentieux pour les établissements bancaires et financiers, note sous CJUE, 28 janvier 2015, aff. C-375/13, H. Kolassa c/ Barclays Bank plc », RLDA 2015/103, Repères n°5548, pp. 49-52. Revue Lamy Droit des Affaires, 2015. ⟨hal-03399080⟩
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Mathieu Combet. « La libre prestation des services dans le domaine des jeux de hasard : retour aux fondamentaux pour la Cour de justice, note sous CJUE, 22 oct. 2014, aff. jtes C-344/13 et C-367/13, Blanco et Fabretti » ; RLDA 2015/101, Repères n°5479, pp. 63-64. Revue Lamy Droit des Affaires, 2015. ⟨hal-03399078⟩
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Mathieu Combet. « De l’Utilisation de la Charte sur les droits fondamentaux dans la lutte contre les clauses abusives, note sous CJUE, 10 sept. 2014, Kusionova, aff. C-34/13 » ; RLDA 2015/100, Repères n°5434, pp. 48-52. Revue Lamy Droit des Affaires, 2015. ⟨hal-03399074⟩
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2014

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Mathieu Combet. « La libre prestation des services dans le domaine maritime : quand l’unité de l’ordre juridique de l’Union européenne bouleverse les droits sociaux nationaux, note sous CJUE, 8 juill. 2014, Fonnship, aff. C-83/13 » ; RLDA 2014/98, Repères n°5353, pp. 62-65. Revue Lamy Droit des Affaires, 2014. ⟨hal-03399073⟩
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Mathieu Combet. « La résurgence des situations purement internes sur le décloisonnement du droit de l’Union européenne, note sous CJUE, 13 fév. 2014, Crono service, aff. jtes C-419/12 et C-420/12 et Airport Shuttle Express, aff. jtes C-162/12 et C-163/12 » ; RLDA 2014/93, Repères n°5115, pp. 64-68. Revue Lamy Droit des Affaires, 2014. ⟨hal-03399068⟩
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Mathieu Combet. « Les actions des associations de protection des consommateurs à l’épreuve de l’autonomie procédurale des États membres, note sous CJUE, 27 févr. 2014, Pohotovos_ s. r. o. c/ Miroslav Vašuta, aff. C-470/12" ; RLDA 2014/92, Repères n°5074, pp. 63-66. Revue Lamy Droit des Affaires, 2014. ⟨hal-03399070⟩
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Mathieu Combet. « L’effectivité de la protection du consommateur à l’épreuve de l’autonomie procédurale des Etats membres, note sous CJUE, 5 déc. 2013, Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León, aff. C-413/12 » ; LPA 19 mars 2014, n°56, pp. 7-16. Les Petites Affiches, 2014. ⟨hal-03399067⟩
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Mathieu Combet. « L’effectivité de la protection du consommateur et le renouvellement des sources du droit processuel de la consommation, note sous CJUE, 3 oct. 2013, Soledad Duarte Hueros, aff. C-32/12 » ; RLDA 2014/89, Repère n°4937, pp. 63-65. Revue Lamy Droit des Affaires, 2014. ⟨hal-03399059⟩
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Mathieu Combet. « Le renouvellement des sources du droit processuel des États membres par le décloisonnement du droit de l’Union européenne de la consommation, note sous CJUE, ord., 14 nov. 2013, Banco Popular Español, aff. jtes C-537/12 et C-116/13 » ; RLDA 2014/89, Repère n°4938, pp. 65-68.. Revue Lamy Droit des Affaires, 2014. ⟨hal-03399065⟩
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2013

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Mathieu Combet. « L’encadrement du régime d’indemnisation des voyageurs ferroviaires en cas de force majeure par le droit de l’Union européenne, note sous CJUE, 26 sept. 2013, ÖBB-Personenverkehr, aff. C-509/11 » ; RLDA 2013/87, Repères n°4836, pp. 61-62. Revue Lamy Droit des Affaires, 2013. ⟨hal-03399064⟩
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Mathieu Combet. « Du caractère déloyal d’une offre conjointe contenant un service financier, note sous CJUE, 18 juill. 2013, Citroën Belux NV, aff. C-265/12 » ; RLDA 2013/86, Repères n° 4786, pp. 60-62.. Revue Lamy Droit des Affaires, 2013. ⟨hal-03399056⟩
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Mathieu Combet. « Le renouvellement des sources du droit processuel de la consommation par le droit de l’Union européenne, note sous CJUE, 21 fév. 2013, Banif Plus Bank Zrt, aff. C-472/11 » ; LPA 17-18 septembre 2013, n°186-187, pp. 15-23.. Les Petites Affiches, 2013. ⟨hal-03399054⟩
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Mathieu Combet. « L’emprise du droit européen de la consommation sur le droit processuel des Etats membres, note sous CJUE, 14 mars 2013, Mohamed Aziz c/ Catalunyacaixa, aff. C-415/11 » ; LPA 10-11 septembre 2013, n°181-182, pp. 9-18.. Les Petites Affiches, 2013. ⟨hal-03399047⟩
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Mathieu Combet. « La remise en cause des interdictions de vente à perte et le spectre de la protection des consommateurs, note sous CJUE, Ord., 7 mars 2013, Euronics Belgium c/ Kamera Express, aff. C-343/12 » ; RLDA 2014/89, Repères n° 4937, pp. 63-65. Revue Lamy Droit des Affaires, 2013. ⟨hal-03399052⟩
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Mathieu Combet. « La protection des passagers aériens en question, note sous CJUE, 31 janvier 2013 McDonagh c/ Ryanair, aff. C-12/11, CJUE, 26 février 2013, Air France c/ Folkerts, aff. C-11/11 et Proposition Règl. Parl. et Cons. UE, 13 mars 2013, COM(2013) 130 final » ; 2013/82, RLDA 2012/83, Repères n°4593, pp. 60-63. Revue Lamy Droit des Affaires, 2013. ⟨hal-03399045⟩
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Mathieu Combet. « L’inopposabilité d’une clause attributive de juridiction à l’égard du sous-acquéreur dans les chaînes de contrats communautaires : le droit international privé des Etats membres au prisme du droit de l’Union européenne, note sous CJUE 7 février 2013, Refcomp, aff. C-543/10 » ; 2013/80, Repères n°4510, pp. 52-55. Revue Lamy Droit des Affaires, 2013. ⟨hal-03399042⟩
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Mathieu Combet. « La réaffirmation du droit à indemnisation des passagers aériens victimes de retards de vols, note sous CJUE, 23 oct. 2012, aff. C-581/10 et C-629/10, Nelson et autres » ; 2013/79, Repères n°4467, pp.54-55. Revue Lamy Droit des Affaires, 2013. ⟨hal-03399040⟩
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2012

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Sébastien Adalid, Mathieu Combet, Clémentine Mazille, Marjolaine Roccati. L'Espace de liberté sécurité justice : un droit à géographie variable ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, 04, pp.828. ⟨halshs-02261103⟩
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Mathieu Combet. « La confirmation de l’obligation de mise en garde du PSI dans la commercialisation de produits spéculatifs, note sous Cass. com., 12 juin 2012, Mme X… c/ Caisse d’épargne, n°11-21.661, F-D » ; 19 oct. 2012, n°210, p. 7.. Les Petites Affiches, 2012. ⟨hal-03398870⟩
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Mathieu Combet. « Connaissance et acceptation d’une clause compromissoire stipulée dans les conditions générales de vente, note sous Cass. civ. 1ère., 11 mai 2012, n°10-25.620, F-D » ; 2012/74, Repères n°4236, pp. 70-73. Revue Lamy Droit des Affaires, 2012. ⟨hal-03398872⟩
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Mathieu Combet. « La fin programmée des retenues à la source pour les dividendes versés à des OPCVM étrangers, note sous CJUE, 10 mai 2012, Santander Asset Management SGIIC SA, aff. jtes C-338/11 à C-347/11 » ; 2012/73, Eclairage n°4147, pp. 58-62. Revue Lamy Droit des Affaires, 2012. ⟨hal-03398867⟩
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Mathieu Combet. « Le renforcement de l’obligation d’évaluation de l’investisseur et de délivrance d’une information adaptée de l’investisseur, note sous Cass. com., 10 janvier 2012, Mme X… c/ Caisse d’Epargne, n° 10-28800, F-D » ; 16 avril 2012 n° 76, p. 15. Les Petites Affiches, 2012. ⟨hal-03398862⟩
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Mathieu Combet. « L’obligation d’évaluation du PSI et la délivrance d’une information adaptée à celle-ci, note sous Cass. com., 13 décembre 2011, Mme X… c/ société Banque gestion privée Indosuez, n°11-11.934, F-D » ; 2012, n°1, p.48. Revue trimestrielle de Droit Financier, 2012. ⟨hal-03398863⟩
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2011

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Mathieu Combet. « La preuve de l’exécution de l’obligation de conseil du PSI ; note sous Cass. Com., 22 mars 2011, Mme X… c/ Banque Privée 1818 » ; 2011/4, p. 204.. Revue trimestrielle de Droit Financier, 2011. ⟨hal-03398860⟩
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Mathieu Combet. « Les incoterms au secours du Règlement Bruxelles I, note sous CJUE, 9 juin, 2011, Electrosteel Europe SA, aff. C-87/10 » ; 2011/65, Repères n°3735, pp. 61-63. Revue Lamy Droit des Affaires, 2011. ⟨hal-03398853⟩
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Mathieu Combet. « L’incohérence de l’obligation d’information dans la commercialisation de produits financiers, note sous Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-14.456 » ; Revue Lamy Droit des Affaires, 2011/63, Repères n°3585, pp. 22-25.. Revue Lamy Droit des Affaires, 2011. ⟨hal-03398851⟩
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Mathieu Combet. « Précisions sur le « centre des intérêts principaux » dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, note sous CJUE, 20 oct. 2011, aff. C-396/09, Interedil Srl c/ Fallimento Gestione Crediti SpA » ; 2012/71, Repères n°4038, pp. 67-69.. Revue Lamy Droit des Affaires, 2011. ⟨hal-03398865⟩
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Mathieu Combet. « La commercialisation des produits financiers en France dans une perspective du droit de l’Union européenne, note sous Cass. com. 12 oct. 2010 » ; 2011/2, p. 275. Revue Euredia, Revue européenne de droit bancaire et financier, 2011. ⟨hal-03398857⟩
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Mathieu Combet. « Les conflits de juridictions et les contrats du commerce électronique dans le marché intérieur, note sous CJUE, 7 déc. 2010, Pammer et Hotel Alpenhof, aff. C-585/08 et C-144/09 » ; Revue Lamy Droit des Affaires, 2011/57, Repère n°3292, pp. 51-53.. Revue Lamy Droit des Affaires, 2011. ⟨hal-03398847⟩
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2010

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Mathieu Combet. « Clause attributive de juridiction et application du règlement « Bruxelles I » : les prérogatives de puissance publique face au trou noir intégrationniste du droit de l’Union européenne, note sous Cass. 1re civ. 17 fév. 2010 » ; Revue Lamy Droit des Affaires, 2010/51, Repère n°2971, pp. 66-69. Revue Lamy Droit des Affaires, 2010. ⟨hal-03398845⟩
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Mathieu Combet. « Conformité et cohérence de l’information des produits financiers proposés aux investisseurs, note sous AMF, décisions contre Oddo et Compagnie et Oddo Asset Management » ; Revue Lamy Droit des affaires, 2010/50, Etudes n°2929, pp. 81-84.. Revue Lamy Droit des Affaires, 2010. ⟨hal-03398844⟩
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Mathieu Combet. « L’obligation d’information du droit de rétractation du professionnel et la protection du consommateur : la Cour de justice n’en ferait-elle pas trop ?, note sous CJUE, 19 déc. 2009, aff. C-227/08 » ; Revue Lamy Droit des Affaires, 2010/47, Repères n°2787, pp. 60-63. Revue Lamy Droit des Affaires, 2010. ⟨hal-03398840⟩
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2009

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Mathieu Combet. « Indemnisation des passagers de transports aériens au sein de l’Union européenne : quelle loi ? quel juge ? À propos de l’arrêt Rehder du 9 juillet 2009 », RLDA 2009/42, Repères 2546, pp. 67-70. Revue Lamy Droit des Affaires, 2009. ⟨hal-03398838⟩
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Mathieu Combet. Le délai de dénonciation de la conformité des marchandises n’est pas un délai de prescription, note sous Cass. com., 3 févr. 2009, no 07-21.827 et Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n°08-10.678 ; RLDA 2009/39, Repères n°2373, pp. 62-64. Revue Lamy Droit des Affaires, 2009. ⟨hal-03398835⟩
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Mathieu Combet. Convergence judiciaire en matière de clauses attributives de juridictions dans un connaissement maritime, note sous Cass. com. 16 déc. 2008 et Cass. 1ère civ. 16 déc. 2008 ; 2009/36, Repères n°2215, pp. 72-74.. Revue Lamy Droit des Affaires, 2009. ⟨hal-03398832⟩
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Chapitre d'ouvrage

2022

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Mathieu Combet. La protection asymétrique des consommateurs selon les espaces dans l'Union européenne. Le droit européen de la consommation au XXIème siècle : état des lieux et perspectives, pp. 531-555, 2022. ⟨hal-03639997⟩
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2021

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Mathieu Combet. « Heurs et malheurs du tourisme procréatif », in G. LOBRY et J. ESQUENAZI (dir.), Les techniques de procréation. – Paris, Lextenso, Université de Cergy-Pontoise / LEJEP, 2021, pp. 101-121. Les techniques de procréation, 2021. ⟨hal-03399146⟩
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Mathieu Combet. « Les libertés de circulation dans le marché intérieur et la démocratie », in E. CARPANO et G. MARTI (dir.), Démocratie et marché dans une Union en crise. – Bruxelles, Bruylant, 2021, pp. 153-168. Démocratie et marché dans une Union en crise, 2021. ⟨hal-03399142⟩
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2020

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Mathieu Combet. « La dilution de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans les libertés de circulation », in R. TINIERE et Cl. VIAL (dir.), Les 10 ans de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. – Bruxelles, Bruylant, 2020, pp. 57-83. Les 10 ans de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, 2020. ⟨hal-03399138⟩
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2019

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Mathieu Combet. « L’exception à la libre circulation des noms de famille », pp. 287-298, in E. CARPANO et G. MARTI (dir.), L’exception en droit de l’Union européenne. – Rennes, Presse Universitaire de Rennes, mai 2019, pp. 287-299.. L’exception en droit de l’Union européenne, 2019. ⟨hal-03399123⟩
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2018

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Mathieu Combet. La santé comme composante du marché intérieur (à propos de l’arrêt Deutch Parkinson). Béatrice Espesson-Vergeat. Droit des affaires appliqué au monde de la santé : les produits de santé : regards experts, situation et perspectives, Lexisnexis, pp.447-455, 2018, 978-2-7110-2909-9. ⟨halshs-02123055⟩
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2016

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Mathieu Combet. Le droit d’établissement des sociétés ou l’hypothèse d’une concurrence normative. Eric Carpano; Manuel Chastagnaret; Emmanuelle Mazuyer. Concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l’Union européenne : théorie et pratique[s], Larcier, pp.113-138, 2016, 978-2-8044-9051-5. ⟨halshs-02148260⟩
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Mathieu Combet. « Le décloisonnement du droit de l’Union européenne par-delà les frontières du marché intérieur », in M. FATIN-ROUGE STEFANINI et R. M MEHDY (dir.). - La frontière revisitée : un concept à l'épreuve de la globalisation. – Paris, Institut Varenne, 2016, 298 p. pp. 59-76. La frontière revisitée : un concept à l'épreuve de la globalisation, 2016. ⟨hal-03399112⟩
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Mathieu Combet. Le décloisonnement du droit de l’Union européenne par-delà les frontières du marché intérieur. Marthe Fatin-Rouge Stéfanini; Rostane Mehdi. La frontière revisitée : un concept à l'épreuve de la globalisation : VIIe journée de l'UMR Droits international, comparé et européen, Institut Universitaire Varenne, pp.59-76, 2016, 978-2-37032-083-4. ⟨halshs-02148253⟩
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2011

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Mathieu Combet. « La directive services face à la jurisprudence de la Cour de justice », p. 63-86 in Ch. FERRARI-BREEUR (dir.). – Bruxelles : Bruylant, 2011. – 301 p.. La directive services, en principes(s) et en pratique, 2011. ⟨hal-03398856⟩
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Ouvrages

2022

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Mathieu Combet. Le droit européen de la consommation au XXIème siècle : état des lieux et perspectives. 2022. ⟨hal-03639993⟩
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2017

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Mathieu Combet. L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne : contribution à l'étude d'un droit subjectif. Mare & Martin, 508 p., 2017, Bibliothèque des thèses, 978-2-84934-248-0. ⟨halshs-01555628⟩
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