Publications HAL de la structure 207900
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The Protection of Legitimate Expectations under Administrative Law in France
auteur
Sylvia Brunet
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Actualités de la bioéthique
auteur
Amélie Dionisi-Peyrusse
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Peut-on pratiquer une mesure conservatoire sur des biens insaisissables ?
auteur
Jean-Denis Pellier
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Indemnités des élus des établissements publics territoriaux
auteur
Arnaud Haquet
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Actualité de la bioéthique
auteur
Amélie Dionisi-Peyrusse
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