Publications HAL de la structure 207900
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The Protection of Legitimate Expectations under Administrative Law in France
auteur
Sylvia Brunet
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Les réformes territoriales entre résilience et innovation, Quelle temporalité pour quelles populations ?
auteur
Sylvia Brunet
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La conception originelle de la sécurité juridique : l’Allemagne
auteur
Sylvia Brunet
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L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'ordre public international français
auteur
Johanna Guillaumé
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Utilisation des données ouvertes des plateformes en ligne dans le cadre de contrôles fiscaux et douaniers
auteur
Frédéric Douet
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